» La subdélégation d'assurance

Pourquoi et comment utiliser la subdélégation d'assurance ?

La subdélégation d'assurance est un montage particulier de la clause bénéficiaire pour éviter une fiscalité lourde, en cas de décès, pour vos héritiers.

La subdélégation ne doit pas être mise en place systématiquement parce que vous êtes pharmacien. De plus, L'organisme prêteur peut vous refuser la mise en place d'une subdélégation pour accepter de vous prêter la somme demandée.

C'est pourquoi, il convient dès le début des négociations avec votre banque ou votre organisme prêteur, de les prévenir de votre souhait d'avoir à la fois une délégation d'assurance mais aussi une subdélégation d'assurance, et que le banquier vous fournisse un papier reprenant votre choix de délégation et subdélégation.

Sur quelques dossiers dits "juste financièrement", certains organismes prêteurs refusent trois ou quatre jours avant la signature de l'acte définitif, la subdélégation, au motif que celle-ci ne leur avait pas été indiquée et qu'aucun papier de leur part accepte la subdélégation.

Il convient dès le début des négociation avec la banque ou l'organisme prêteur d'obtenir un document reprenant l'acceptation d'une délégation et subdélégation d'assurance en utilisant les dispositifs de l'arrêt Musel.

L'utilisation d'une subdélégation ne s'effectue que dans un montage bien particulier, nous vous conseillons donc de nous contacter pour étudier directement les possibilités qui s'offre à vous ou d'effectuer une étude d'assurance emprunt dans la partie devis et souscription du site.

Pour plus d'information vous pouvez également consulter la rubrique de l'arrêt Musel.

Autres points importants :

Plus d'informations :