» L'arrêt Musel

Présentation du schéma classique pour une assurance emprunteur

Dans un schéma classique, c'est-à-dire que la banque ou l'organisme prêteur est désigné comme bénéficiaire, le Code Général des Impôts stipule que le remboursement suite à décès, par l'assurance, d'une dette (votre emprunt à titre professionnel) directement à l'organisme prêteur, constitue une augmentation de l'actif net de la pharmacie.
Si la banque est bénéficiaire, vos héritiers devront donc, dans ce cas, payer sur la totalité de la valeurs de vos parts dans l'officine, augmentée, bien entendu de la plus value éventuellement réalisée.

Dans un schéma classique d'assurance emprunteur l'adhérent du contrat, c'est à dire le payeur de prime est la société (la pharmacie), l'assuré est bien entendu le pharmacien et le bénéficiaire en cas de décès la banque. Les primes d'assurances versées par l'entreprise sont déductibles à condition que la couverture décès soit imposée par la banque.

Pourquoi utiliser l'arrêt Musel pour mon assurance emprunteur ?

L'utilisation de l'arrêt Musel a un double objectif
Se servir d'un contrat, souscrit par un dirigeant à titre de garantie au profit du créancier de la pharmacie, c'est-à-dire la banque, sans que celle-ci soit directement bénéficiaire en cas de décès. Permettant éventuellement de verser le capital décès au conjoint ou aux héritiers.

Éviter le remboursement immédiat de la banque en cas de décès de l'assuré, ce qui aurait pour conséquence, d'une part de faire dégager à la société un résultat exceptionnel imposable (augmentation de l'actif net causé par la disparition de l'emprunt, comme dans un cas classique), et d'autre part pour les héritiers d'augmenter l'actif successoral taxable (augmentation de la valeur de la pharmacie, comme dans un cas classique).
Dans le cas d'utilisation de l'arrêt Musel, l'adhérent devient le pharmacien assuré, le payeur de prime reste la pharmacie et le bénéficiaire peut être votre conjoint ou vos héritiers.
Cependant pour pouvoir utiliser l'arrêt Musel sans aucun risque de redressement fiscal, il convient de rester le plus proche possible de la jurisprudence Musel (décision du Conseil d'État du 10 juillet 1992). A savoir :

La banque a subordonné l'autorisation du découvert (du crédit) à l'existence d'une garantie décès sur la tête du pharmacien dirigeant, lui garantissant le remboursement de la dette en cas de décès de ce dernier.
La banque demande au pharmacien sa caution personnelle totale ou partielle, sur toute la durée du crédit ou sur une période déterminée.
Les primes d'assurances sont prises en charge par la pharmacie.
La prise en charge des primes par la pharmacie a pour contrepartie l'obtention du crédit.
En cas de décès, le capital est versé sur un compte séquestre notarié, ou compte bloqué à la banque, ou nantissement du contrat d'assurance emprunteur.

Dans le cadre de l'arrêt Musel le coût de l'assurance est identique à celui d'un montage classique.

Montage	Cas classique	Cas Musel
Sûreté prise par la banque	Caution personnelle du chef d’entreprise	Caution personnelle du chef d’entreprise
Souscription de l’assurance	Condition de l’obtention du prêt	Condition de l’obtention du prêt
Souscripteur	La société	Le chef d’entreprise
Assuré	Le chef d’entreprise	Le chef d’entreprise
Payeur des primes	La société	La société
Bénéficiaire	Le créancier	Les héritiers de l’assuré
Mention particulière à la clause bénéficiaire	Le créancier se porte bénéficiaire acceptant	Capital décès déposé sur un compte séquestre ou bancaire bloqué, jusqu’au remboursement de la dette par la société ou nantissement
Déductibilité des primes	Oui	Oui
Impact du dénouement de l’assurance au bilan de l’entreprise	Extinction de la dette au passif, entraînant une augmentation de l’actif net	Maintien de la dette au passif
Impact sur le compte de résultat	Le remboursement de la dette crée un profit imposable	Aucun impact
Impact sur l’assiette successorale	Augmentation de l’assiette successorale en raison de l’augmentation de l’actif net de la société	Minoration de l’actif successoral par le maintien de la dette au bilan de la société. Les héritiers perçoivent un capital dont ils disposent à l’échéance de l’emprunt
Impact sur le coût réel de l'assurance pour la société ou le pharmacien	Aucun impact	Aucun impact

Comment faire si l'arrêt Musel ne peut s'appliquer pour ma délégation d'assurance au profit de mes héritiers ?

Si l'arrêt Musel ne peut s'appliquer à votre situation particulière, il existe bien entendu d'autres moyens pour désigner votre conjoint ou vos héritiers bénéficiaire. Il convient alors de négocier avec votre banque une clause de gage espèce du capital au profit de la banque ou le séquestre de capital.

Existe-t-il d'autres montages plus avantageux ?

Non et attention au montage plus compliqué, qui reviennent généralement largement plus coûteux pour le pharmacien, si l'on prend en compte toutes les données proposées.

Nous vous présentons ci-dessous un montage qui est largement moins avantageux que l'arrêt Musel.

Dans cet exemple le coût de l'assurance est 46 % plus élevé que dans un cas classique ou dans un cas d'utilisation de l'arrêt Musel.

Montage	Cas classique à hauteur de 30 %	Cas patrimoniale à hauteur de 70 %
Sûreté prise par la banque	Caution personnelle du chef d’entreprise	Aucune
Souscription de l’assurance	Condition de l’obtention du prêt	Condition de l’obtention du prêt
Souscripteur	La société	Le chef d’entreprise
Assuré	Le chef d’entreprise	Le chef d’entreprise
Payeur des primes	La société	Le chef d’entreprise
Bénéficiaire	Le créancier	Les héritiers de l’assuré
Mention particulière à la clause bénéficiaire	Le créancier se porte bénéficiaire acceptant	Le capital est versée directement aux bénéficiaires désignés
Déductibilité des primes	Oui	Non
Impact du dénouement de l’assurance au bilan de l’entreprise	Extinction de la dette au passif, entraînant une augmentation de l’actif net	Maintien de la dette au passif
Impact sur le compte de résultat	Le remboursement de la dette crée un profit imposable	Aucun impact
Impact sur l’assiette successorale	Augmentation de l’assiette successorale en raison de l’augmentation de l’actif net de la société	Minoration de l’actif successoral par le maintien de la dette au bilan de la société. Les héritiers perçoivent un capital dont ils disposent à l’échéance de l’emprunt
Impact sur le coût réel de l'assurance pour la société ou le pharmacien	Aucun impact	Le dirigeant doit prévoir de payer les charges sociales et l'impôt sur le revenu, soit pour une tranche d'imposition à 10% et pour 100 € de prime un coût réel de 176 €

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