- Assurance multirisque officine
- Assurance des préposés en mission
- Assurance croisée entre associés
- Besoin de financement
- Assurance habitation
- Assurance propriétaire non occupant
- Assurance automobile
- Assurance 2 roues
- Assurance bateau
» La clause bénéficiaire
Cas classique :
La clause bénéficiaire type d'un contrat emprunteur désigne l'organisme prêteur, avec l'imposition qui en résulte (voir la présentation de l'arrêt Musel).
Cas Musel :
En choisissant une subdélégation, vous pouvez indiquez votre conjoint, vos parents ou vos enfants majeurs sans aucune difficulté. Attention de ne pas léser vos héritiers.
Par contre pour désigner un enfant mineur, il convient de faire une démarche auprès d'un juge de tutelle, qui prend en moyenne 6 mois. Certains organismes prêteurs acceptent cependant la désignation d'enfants mineurs sans l'accord du juge de tutelle. Dans ce cas, en cas de décès, le remboursement des sommes dues à la banque par l'utilisation du contrat d'assurance emprunteur devra être acceptée à ce moment là par le juge de tutelle. Attention, c'est vous qui supportez le risque en cas de non acceptation du juge des tutelles. C'est-à-dire que vous devrez vendre l'officine pour pouvoir rembourser la banque ou l'organisme prêteur.
Plus d'informations :
aux articles L530-1 et L530-2 du Code des Assurances, souscrites auprès de CGPA - Numéro d’inscription ORIAS 07 003 992.
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